participations forfaitaires et franchises médicales



Qu'est ce que c'est ? Combien ?

 

Pour préserver le système de santé Français,une participation financière est demandée à tous les assurés. Cette participation financière est répartie entre :

 

> Participation forfaitaires de 1 €

  • Pour toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste ;
  • Lors d'examens de radiologie ;
  • Lors d'analyses de biologie médicale.

> Franchises médicales

  • 0,50 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
  • 0,50 € par acte paramédical ;
  • 2 € par transport sanitaire (soit 4 € pour un aller-retour).
  • Le plafond journalier
Un plafond journalier a été mis en place. On ne peut pas déduire :
  • plus de 2 € par jour pour les actes paramédicaux ;
  • plus de 4 € par jour pour les transports sanitaires ;
  • plus de 4 € par jour pour plusieurs actes ou consultations chez le même médecin dans une même journée ;
  • plus de 4 € par jour pour plusieurs actes de biologie réalisé dans un même laboratoire sur une même journée.

Un plafond annuel est également mis en place. Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont plafonnées à 50 € chacune par an et par personne, quel que soit sa pathologie.


Qui est exonéré ?

  • Les assurés mineurs ;
  • Les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME ;
  • Les femmes enceintes (du 1er jour du 6ème mois de grossesse au 12ème jour après l'accouchement) ;
  • Les victimes d'acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec l'évènement.

> Cela signifie que les assurés bénéficiaires d'une Affection de Longue Durée (ALD) ne sont PAS exonérés. Ils sont également concernés par les participations forfaitaires et les franchises médicales.


Paiement

 

Le mode de prélèvement de ces contributions varie, selon que l'assuré bénéficie ou non du tiers payant.
  • Si les médicaments ou les soins sont réglés directement au professionnel, la franchise médicale est déduite directement de ses remboursements.
  • En cas de tiers payant, les contributions seront déduites ultérieurement lors d'un prochain remboursement quel qu'il soit (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports...) pour l'assuré directement ou l'un de ses ayants droit (enfant, conjoint...).
> ATTENTION si le solde des participations forfaitaires et des franchises médicales dues est supérieur à 100 €
Si l'assuré n'a pas l'occasion de percevoir de remboursements (pratique du tiers payant), les contributions dues à l'Assurance Maladie se cumulent. Au delà de 100 €, un courrier est envoyé à l'assuré l'invitant à s’acquitter de ce solde. Le règlement sera possible en plusieurs fois.