L’Aide Médicale d’Etat


 

L’Aide Médicale d’Etat (A.M.E.) permet, sous conditions de ressources et de résidence, une prise en charge des frais de santé pour les personnes étrangères, en situation irrégulière sur le territoire français.

L’AME est octroyée par la CPAM du département de résidence.


L’AME ouvre des droits :

  • Prise en charge à 100 % des frais médicaux  et hospitaliers * en cas de maladie ou de maternité délivrés en ville ou dans les établissements de santé (consultations, médicaments, hospitalisations…)  dans la limite des tarifs de responsabilité.
  • Dispense d’avance de frais sur présentation de la carte d’admission à l’AME.
  • Le bénéficiaire de l’AME n’est pas concerné par le dispositif du médecin traitant.

 

* Les frais de cures thermales, les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation ainsi que les médicaments et produits nécessaires à leur réalisation, et les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15% sont exclus du dispositif de l'AME et restent intégralement à la charge  des bénéficiaires majeurs.


Comment faire une demande ?

 

Pour faire sa demande, l’assuré doit télécharger le formulaire S3720d disponible sur ameli.fr, le compléter, et le renvoyer à la CPAM de la Loire. Le demandeur doit fournir des justificatifs relatifs à :

  • Son identité et celles des personnes à charge : Tout document attestant de l’identité du bénéficiaire ainsi que celle des personnes à charge âgées de plus de 16 ans. Joindre également la (les) photo(s) d’identité en indiquant au dos le(s) nom(s), prénom(s) et date(s) de naissance.
  • La stabilité de sa résidence en France depuis plus de trois mois : Les justificatifs doivent être de plus de trois mois et moins d’un an.
  • Ses ressources : Les ressources des 12 mois précédents la demande, ne doivent pas dépasser un certain plafond défini selon la composition du foyer. Les ressources à prendre en compte tiennent compte des salaires, des revenus non salariaux, des allocations et des pensions perçues.

ATTENTION : L’AME prend effet à compter de la date de dépôt du dossier (même si dans un premier temps il est incomplet). L’aide est attribuée pour 1 an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies (une nouvelle demande doit être remplie).