LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires actuels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.


Qu'est ce que c'est ?

 

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé, destinée aux personnes aux revenus modestes. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de leur situation et de leurs ressources. La complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble du foyer.

 

Selon leurs ressources

  • la Complémentaire santé solidaire ne leur coûte rien ;
  • ou la Complémentaire santé solidaire leur coûte moins d’1 € par jour et par personne.

Avec la complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires ne payent pas :

  • chez le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, à l’hôpital, etc. ;
  • leurs médicaments en pharmacie ;
  • les dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;
  • la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des aides auditives.

Il leur suffit de présenter leur carte Vitale à jour au médecin, au pharmacien, au laboratoire d’analyses médicales, à l’hôpital, ou à tout autre professionnel de santé.


Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

 

Les personnes :

  • qui bénéficient de l’assurance maladie obligatoire (Assurance Maladie, MSA…) ;
  • dont les ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition du foyer.

Sur ameli.fr, l'assuré peut retrouvrer les plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière. Ces plafonds sont distincts pour la France métropolitaine et les départements d’Outremer à l’exception de Mayotte où la Complémentaire santé solidaire ne s’applique pas. Ils sont mis à jour tous les ans.


Calcul de la participation financière éventuelle

 

Si les ressources du foyer dépassent le plafond annuel sans participation, les bénéficiaires doivent payer chaque mois une somme de moins d’1 € par jour et par personne. Cette somme est calculée en fonction de l’âge de chacun des membres du foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire est donné.

Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, la participation est de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants soit un total de 37 euros par mois.

 

PARTICIPATION FINANCIÈRE DEMANDÉE PAR BÉNÉFICIAIRE SELON L’ÂGE

 Moins de 30 ans  8 € Aucune participation
financière ne sera
demandée aux personnes
dont les ressources
sont sous le
plafond annuel
à retrouver sur ameli.fr.
De 30 à 49 ans 14 €
De 50 à 59 ans 21 €
De 60 à 69 ans 25 €
70 ans et plus 30 €

Comment savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire ?

 

Il est possible de :
  • le simulateur d’ameli.fr ou sur mesdroitssociaux.gouv.fr ;
  • prendre rendez-vous avec sa caisse d’assurance maladie ou sa MSA;
  • appeler le 0800 971 391 (service et appel gratuits). 

Comment en faire la demande ?

 

La demande de Complémentaire santé solidaire peut être réalisée :
  • sur internet depuis son compte personnel sur ameli.fr ;
  • en envoyant ou en déposant le formulaire et les pièces et justificatifs demandés à la caisse d’assurance maladie de la Loire ou la MSA.
À réception du dossier complet, la caisse d’assurance maladie a un délai de 2 mois pour étudier la demande et informer l’assuré de sa décision.