La MEDIATION

 

 

Au sommaire : 

 

> L'action du médiateur

> Contacter le médiateur  

 

 

Institué par l’article 58 de la loi du 13 août 2004, un dispositif de médiation est proposé par l’Assurance Maladie à l’ensemble des assurés, des professionnels de santé et des employeurs. Ce mode alternatif de règlement des conflits vise à régler à l’amiable les désaccords persistants.



Le médiateur

 

Un médiateur, nommé au sein de chacune des caisses d’Assurance Maladie, peut être saisi après une première réclamation restée insatisfaite.

 

L’action du médiateur respecte des règles professionnelles et déontologiques. Les situations sont analysées dans leur globalité avec impartialité, neutralité, confidentialité et esprit d’indépendance.

 

Après un examen approfondi, si l’affaire relève de sa compétence, le médiateur prend en charge son traitement jusqu’à sa résolution. L’objectif est de faire émerger, dans le respect de la règle de droit, une solution acceptable par les deux parties, assortie de toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension.


Attention : toute demande ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation.


Les champs de compétences du médiateur

 

Le médiateur traite tous les types de différents, qu'ils soient d'ordre administratifs ou qu'ils portent sur une décision fondée sur un avis médical.

 

Il est compétent en matière de saisines liées à l'accès aux soins (refus de soins, recherche médecin traitant), aux prestations en espèces, aux frais de santé  et à la gestion des bénéficiaires.

Contacter le médiateur de la CPAM de la Loire

 

La saisine du médiateur peut se faire par tout moyen et notamment par courriel à l’adresse suivante :

mediation.cpam-loire@assurance-maladie.fr
                                         
Cette saisine ne suspend aucun délai de recours pour une action en justice.